Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, l'alimentation et l'hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d'abréger sa vie. » Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2 et de l'amendement précédent...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d'abréger la vie du patient, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l'exception de l'hydratation et de l'alimentation artificielles, ». Exposé sommaire : Dans la logique de l'amendement déposé à l'article 2, cet amendement vise à exclure l'hydratation et l'alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être in...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palli...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement trouve son origine dans le rapport 2014 de l'Observatoire National de la Fin de Vie et dans le rapport Sicard. I...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre ...

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'expression « accompagnement palliatif » est trop vague. L'accompagnement palliatif est compris à l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique.

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ». Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin ...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑1. – », insérer les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S'il re...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Art. L. 1110‑5‑1. – Les actes mentionnés à l'article L. 1110‑5, lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient, ou s'il ne peut pas donner son...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessité ...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « en soins palliatifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie » les mots : « assure la qualité de la vie du patient ». Exposé sommaire : Cette notion est déjà inscrite à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Léonetti a constitué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de condamner clairement l'obstination déraisonnable, de définir les procédures de lim...

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : « La nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement ». Une telle affirmation est-elle du ressort du législateur ? Il semble préférable de se référer à la formulation du rapport de la mission de MM. Claeys et Léonetti ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales » Exposé sommaire : Cette proposition de loi englobe dans l'alimentation artificielle deux situations médicales très différentes : l'alimentation et l'hydratation entérales d'une part, l'alimentation et l'hydratation parentérales d'autre part. Or il est nécessaire...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation artificielle ne constituent pas un traitement dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d'un patient. La qualification de la NHA comme « traitement » risque dans certain cas de porter préjudice au confort d'un patient,...