Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Il est défendu. (L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n'êtes absolument pas opposés à l'accession à la propriété. Fort bien, nous l'entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insuppor...

C'est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l'heure : nous aimerions, nous, que l'on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale. Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c'est l'occasion de souligner l'un des gros problèmes d'application de la loi SRU. Dans ...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous nous avez répondu qu'au fond, vous faites cette loi pour les récalcitrants. Vous nous avez dit qu'il y en a quelques-uns. Il y a 36 000 maires en France ! Et vous légiférez pour n'inciter que quelques cas ! Vous avez les moyens, grâce aux préfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très...

Ce nouvel amendement d'appel concerne une des problématiques qu'est l'accession à la propriété. Je pourrais presque dire que cet amendement est défendu parce que l'on en a souvent parlé. J'en profiterai pour insister sur ce que vient de dire notre collègue Benoist Apparu. Il est vrai que vous devrez, si l'on analyse votre texte de loi, trouver ...

C'est également un amendement d'appel. M. Laurent a proposé tout à l'heure qu'il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locale...

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 4. Vous essayez de faire croire que les maires n'ont pas fait d'efforts. Or ils sont mobilisés, ils savent que nous avons besoin de logements sociaux. Nous avons besoin de toutes les formes de logement, d'ailleurs, et c'est une des différences entre nos deux logiques. Ce qui est inquiétant, dans c...

Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété financés par le PSLA, le prêt social location-accession. Cette proposition ne vous étonnera pas ; nous avons souvent mis en avant notre souci d'élargir le champ à l'accession à la propriété car cela nous paraît essentiel. De no...

Nous avons eu à débattre ce soir de deux amendements qui témoignent effectivement d'une improvisation incroyable bien qu'ils aient une très grande portée. Tout à l'heure, nous avons senti votre gêne, madame la ministre, à propos de l'amendement relatif à la suppression d'établissements publics fonciers. Je ne sais pas comment vous allez pouvoi...

Pour appuyer l'intervention de M. Jégo, je comprends que vous n'acceptiez pas l'amendement liant l'indice de potentiel foncier aux 25 %, mais il n'en demeure pas moins que l'indice de potentiel foncier est un instrument utile. L'article 1er A de ce projet de loi, que notre assemblée a adopté, dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dan...