Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4 ter)

Nous arrivons là au coeur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l'avez bien en tête : « dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plu...