Les amendements de François de Mazières pour ce dossier
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Nous estimons qu'il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d'ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par...
Il s'agit, là encore, d'un amendement important pour les collectivités locales. Aujourd'hui, on reverse les pénalités aux établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'une convention de délégation des aides à la pierre n'a pas été conclue. L'article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, q...
