Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 13)

C'est la suite logique de ce que je viens d'expliquer. (L'amendement n° 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous proposons, toujours dans la même logique, que le système de pénalités entre en vigueur en 2017 plutôt qu'en 2014. Les maires pourraient ainsi réaliser ce pour quoi ils travaillent depuis des années, comme beaucoup d'entre nous l'ont expliqué. À partir de 2017, le nouveau dispositif sera mis en place, puisque c'est votre volonté, mais il po...

Il est défendu. (L'amendement n° 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)