Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 14)

De même que le 140. (Les amendements identiques nos 90 et 140, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 14 est adopté.)

C'est un amendement de suppression. (L'amendement n° 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Toujours dans le même esprit constructif, et puisque vous avez décidé de passer à 25 %, il faut instaurer une progressivité. Nous proposons un point supplémentaire par année. Ainsi, vous éviterez au moins des effets de seuil trop violents pour les communes.

Il est défendu. (L'amendement n° 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)