Les amendements de François de Rugy pour ce dossier
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Le comité du système de distribution publique, introduit à l’article L. 111-56-1 du code de l’énergie, n’inclut que la société gestionnaire du réseau de distribution issue de la séparation juridique des activités entre EDF et ERDF. Y adjoindre les entreprises locales de distribution, ainsi que celles spécifiques aux zones non interconnectées –...
