Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE618 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...
