Les interventions de François de Rugy sur ce dossier
161 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE617 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastill...
