Transition énergétique
(Article 10)

Cet amendement a pour objet d’avancer d’une année la date d’entrée en application du dispositif. Le texte fait référence à la date de dépôt de la demande de permis de construire. Or, on sait que le délai séparant le dépôt du permis de construire et sa réalisation est, au minimum, de dix-huit à vingt-quatre mois. Aussi, le mécanisme ne débutant ...

Cet amendement a pour objet de garantir la mise en conformité des bâtiments neufs, afin de permettre un accès simplifié aux bornes de recharge électriques, dans le cadre fixé par ce projet de loi et voulu par Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement de précision technique mais, néanmoins, à nos yeux, d’une grande importance.