Les amendements de François-Michel Lambert pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, avant tout je tiens à saluer ce projet de loi pour une République numérique qui constitue une avancée majeure et nous permet d’intégrer la révolution en cours et le changement d’ère qui se produit en ce début de XXIèm...
Ceux-ci doivent en effet être considérés comme des documents administratifs, conformément à la jurisprudence actuelle de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA. Cette initiative, issue de la consultation en ligne, a été reprise par le groupe écologiste et je me félicite que la commission des lois l’ait retenue. Il s’agit d’...
