Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
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27/02/2016 — Amendement N° CD483 au texte N° 3442 - Article 33 A (Rejeté)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détermine, les mots : « d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.
