Les interventions de François-Michel Lambert sur ce dossier
121 amendements trouvés
27/02/2016 — Amendement N° CD502 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies A (Tombe)
Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Alauzet
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de f...
