Régulation économique outre-mer
(Article 8)

Cet amendement tend à insérer, à l'article 8, les mots : « des opérations à caractère social etou environnemental ». Compte tenu de la fréquente insuffisance d'autofinancement des collectivités d'outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des collectivités terri...