Régulation économique outre-mer
(Après l'article 8)

I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bisde la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre-mer ne peut contenir, à ...

L'article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations susmentionnées ne s'appliquent pas aux territoires d'outre mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer. Le mode d'épandage aérien de pesticides est une menace pour la ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Exposé sommaire : Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des imp...

Après le mot : « exception », insérer les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la fréquente insuffisance d'autofinancement des collectivités d'outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des coll...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un article L. 1112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 1112-12 – Un signe d’identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la list...