Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 31)

Le Gouvernement avait souhaité, lorsque nous avons abordé ces dispositions il y a quelques semaines, que les CDT, les contrats de développement territorial, soient compatibles avec le SDRIF actuellement en discussion avec la région Île-de-France, alors que ce n'était pas le cas précédemment. Malheureusement, pour des raisons diverses et variée...