Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 12)

Ces deux amendements visent à soumettre au taux de TVA de 5,5 % les prestations fournies par les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS –, qui permettent de loger les personnes sans abri en grande difficulté. Ces prestations représentent un coût non négligeable pour le budget de l’État, puisque le coût des nuitées s’élèverait à quelque...

Je veux saluer la position du Gouvernement et préciser à Mme la rapporteure générale que lorsque nous avons déposé ces amendements dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Gouvernement nous a demandé de les retirer pour qu’ils soient déposés en loi de finances.

Selon moi, on peut connaître le nombre de nuitées financé par le budget de l’État dans ces structures et le coût que cela représentera en économies comme en pertes de recettes de TVA. Le coût net doit pouvoir être connu assez facilement.

Le sujet est connu : il concerne la fameuse bande des 300 ou 500 mètres pour bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Le Président de la République avait proposé d’élargir à 500 mètres. Le Gouvernement a déposé un amendement no 809 rectifié auquel je me rallierai. Je retirerai par conséquent l’amendement no 404 de la commission des affaires économiques et...

Il s’agit de permettre l’application du taux de TVA à 5,5 % à certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire. Ce dispositif garantit l’affectation sociale du logement dans la durée, puisque le ménage acquéreur ne pourra transmettre ses droits qu’à des acquéreurs remplissant les mêmes conditions ...

Il s’agit là d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État, le logement intermédiaire. Cette catégorie de logement a été créée au-delà du logement social et en dessous du prix du marché. Ces logements intermédiaires doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les quartiers les plus défavorisés. Mais cela ne se passe pas ainsi, car le prix...

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question rejoint aussi le débat sur le projet de loi égalité et citoyenneté. Dès lors qu’on décide de ne plus construire de logements sociaux là où on en a détruit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il faut bien y installer des logements d’un autre...

La construction de logements intermédiaires doit aujourd’hui obligatoirement s’accompagner de la construction de logements sociaux. C’est logique, sauf dans les quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux. Le Premier ministre demande en effet précisément de ne plus construire de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup. Il se...

Nous avons voté l’année dernière une mesure prévoyant qu’au-delà d’un taux de 50 % de logements sociaux, on n’en construirait plus. Cette mesure concerne une trentaine de communes. En abaissant le seuil à 40 %, elle en toucherait une centaine, qui sont les plus défavorisées de notre pays. L’objet de mes amendements est de ne pas augmenter le no...

Je vais retirer cet amendement, qui vise surtout à pointer le problème posé par le référé de la Cour des comptes relatif au taux de la TVA sur le vin en Corse. Je pense que les professionnels du secteur ont besoin de savoir quelles en seront les conséquences.