Projet de loi de finances pour 2017
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Je salue la proposition du Gouvernement, dont je n’ai jamais douté qu’il respecterait son engagement d’augmenter la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un effet complémentaire de la réforme de la DSU, qui prévoyait de compléter la DPV afin que les communes les plus pauvres de France en bénéficient.

Je me félicite d’autant plus de cet apport de 50 millions d’argent frais que je suis l’auteur du rapport relatif à la création de la DPV.

Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.

Je le retire également. La difficulté est cependant qu’on modifie cette année non seulement la DSU cible, mais aussi les critères d’attribution de la DSU. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions disposer de simulations car la modification des règles d’attribution d’une dotation entraîne souvent des conséquences qu’on n’imagine pas....

Je souhaite préciser à Mme la rapporteure spéciale que ces recettes exceptionnelles sont la conséquence de transferts de compétences. Ces recettes, immédiatement reversées dans le cadre de la continuité territoriale, ne constituent donc pas de vraies recettes pour la CTC. Le transfert de compétences entraîne un reversement immédiat : la CTC ne ...

Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences. Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera ...

J’entends les arguments de mon collègue comme la réponse du ministre. Ce débat est révélateur d’un paradoxe : avec l’augmentation de 50 millions de la DPV et la réforme de la DSU, nous avons les moyens de répondre aux justes revendications de Razzy Hammadi. Quand il dit que des communes comme Bagnolet ont besoin d’autofinancement, il a raison....

Je suis intervenu en commission sur le problème du FSRIF. Ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances, c’est que le FSRIF n’augmente pas : j’en prends acte. Mais, même s’il n’augmente pas, certaines communes verront leur contribution ou leurs attributions changer, ce qui aura des conséquences. Les conditions de calcul du FSRIF changent...

C’est en effet un moment historique ! Cela n’a rien à voir avec l’amendement concerné, mais je tiens simplement à préciser que l’on m’a fait retirer l’amendement précédent, no 659, par lequel je demandais au Gouvernement de corriger les effets sur la contribution au FPIC de la refonte de la carte intercommunale en Île-de-France, qui conduit à ...

Le sujet est connu : des intercommunalités refusent de participer au financement du programme de rénovation urbaine. C’est pourquoi l’amendement propose d’instaurer une dotation de solidarité communautaire – DSC – obligatoire pour les intercommunalités qui ne participent pas à la convention de rénovation urbaine des quartiers défavorisés de le...

Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre puisque le même dispositif a été adopté pour les contrats de ville. Une intercommunalité qui ne participe pas à un contrat de ville est sanctionnée par une DSC. Or ce dispositif a passé l’année dernière avec succès l’épreuve de la censure constitutionnelle et est désormais opérationnel. Il ...