Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 22)

Les opérations de restauration immobilière situées dans les quartiers anciens dégradés visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – PNRQAD – ou par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – bénéficient de l’avantage Malraux. En première lecture du projet de loi de finances, nous avio...