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Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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que la loi oblige d'ores et déjà les bailleurs à prévoir des locaux sociaux mis à disposition des associations, des municipalités. Il s'agit d'une loi ancienne.
Il y a donc bien longtemps que les municipalités et les associations ont créé des crèches en pied d'immeuble. Votre amendement prévoit des dispositions déjà en vigueur.
