Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
(Après l'article 4)

Je comprends bien la logique de l'amendement proposé par Mme Bonneton. Cependant, changer automatiquement le statut juridique de ces terrains s'ils ne sont pas ouverts à l'urbanisation dans un délai de dix ans, cela présente un risque. Il ne faudrait pas, en effet, pénaliser des territoires dans lesquels des projets sont en cours de réalisatio...