Activités privées de protection des navires
(Discussion générale)

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport définit clairement un ensemble d'activités autorisées par la loi et, notamment, ind...