Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 35)

Tout dépend de l’impact et de la justification de la mesure. Nous avions en effet procédé de la même manière à propos de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, pour laquelle nous avions apporté des modifications en première lecture, afin de garantir la stabilité. Je n’ai pas un avis très précis sur le s...