Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d’intérêts les « associations représentatives d’élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi ». La vocation première des associations représentatives des élus, cela a été rappelé lors de la défense d’un autre amendement, est de porter auprès...

Il s’agit de supprimer l’article 13 quater, qui vise à transférer le contrôle des départs vers le secteur privé – ce que l’on appelle le pantouflage – à la HATVP, alors que cela relève aujourd’hui de la commission de déontologie. Ma position s’inscrit dans la logique de la loi adoptée le 20 avril 2016 précisant les blocs de compétences, sachan...

Cet amendement vise à harmoniser les règles d’abstention relatives aux autorités administratives indépendantes – AAI – et aux autorités publiques indépendantes – API – avec les dispositions de la loi du 20 avril 2016 et celles de la proposition de loi portant statut général des AAI et API actuellement en cours d’examen. Il tend à prévoir explic...

Cet amendement vise à ce que tous les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui interviennent dans le domaine économique justifient devant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les mesures qu’ils prennent en matière de gestion de leur instrument financier. À l’heure act...

Nous ne pouvons pas présumer la date d’adoption de la proposition de loi Mézard. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’adoption de cette disposition, qu’il me paraît tout à fait cohérent d’introduire dans le présent projet de loi.

Cet amendement soumet les anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes aux mêmes règles que les membres du Gouvernement et les élus locaux en matière de contrôle des départs vers le privé moins de trois ans après la cessation de leur mandat.

Il n’y a pas de lacune dans la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Sur le principe, je pense qu’il n’est pas souhaitable de soumettre les fonctionnaires, quand bien même il s’agirait des seuls hauts fonctionnaires, au même régime que les politiques, sauf à dériver vers un spoil system ...

…rénovée et indépendante, au point qu’il aurait été envisageable de changer sa dénomination si la « déontologie » n’avait pas été l’objet même de la loi. Alors que nous lui avons donné beaucoup plus de consistance, il ne faudrait pas que le conjoncturel prenne le pas sur le structurel. Il serait difficilement admissible de remettre en cause ava...

Cet amendement relatif au personnel des autorités publiques indépendantes, les API, est un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Ce dernier proposait de soumettre clairement le personnel des autorités publiques indépendantes au statut général de la fonction publique tout en prévoyant la po...

Monsieur le ministre, vous supprimez une disposition que j’avais fait adopter par la commission des lois via ce qui était plutôt un amendement d’appel visant à attirer votre attention sur les difficultés d’interprétation rencontrées par les praticiens de la commande publique. Je lirai donc soigneusement l’exposé sommaire de votre amendement et ...