Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’oeuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparenc...

Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature ...