Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cette législature, comme d’autres qui l’ont précédée, a été marquée par une série de fautes graves de la part de responsables publics, heureusement sanctionnées par la justice lorsqu’elles ont fait l’objet de pou...
