Modification du code des juridictions financières

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui vise à ratifier une ordonnance découlant de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaire...