Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Il y a tout de même une chose que je ne comprends pas : à l'heure actuelle, la possibilité de déférer le règlement intérieur devant le tribunal administratif est expressément prévue, pour les communes autres que celles d'Alsace-Moselle.
Bien que cet amendement ait été adopté en commission des lois, il est préférable de conserver le « et » et d'écrire « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». Retenir la conjonction de coordination « ou » revient en effet à ne pas placer les établissements publics au même rang que l'État et les collectivités te...
J'interviendrai également au sujet des amendements de suppression des articles 25 bis, 25 ter A, 25 ter, 25 quater pour ne pas y revenir ensuite. Nous sommes favorables à la suppression de ces articles dans la mesure où le projet de loi « urbanisme et logement » sera examiné prochainement ; il vaut mieux éviter de légiférer de façon parcellair...
En définitive, le rapporteur demande la mise en place d'un régime particulier pour certaines zones, quitte à remettre en cause le principe d'égalité en créant un régime particulier dans certaines zones sans que cela soit motivé par l'intérêt général. Nous appelons donc au rejet de cet amendement de rétablissement d'un article supprimé par la co...
Nous sommes tous d'accord pour supprimer la lecture de cet article lors de la célébration d'un mariage. Par ailleurs, je dis souvent aux mariés que le mariage impose beaucoup d'autres obligations qui ne sont pas lues mais qui doivent être respectées. Je suis d'accord avec M. Popelin. Nous pourrions transposer dans la loi sur la famille cette s...
Il s'agit de donner à cette proposition de loi un titre qui corresponde mieux à son contenu actuel. Je signale d'ailleurs que, lors de son dépôt au Sénat, elle portait un titre différent de celui que porte le texte qui nous a été transmis. Mon amendement va dans le sens d'une plus grande clarté et d'une meilleure intelligibilité.
