Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de l'avertissement lancé par le Conseil d'État en juillet 1991, dénonçant l'inflation législative et le risque de précarisation croissante de la règle, à la proposition de loi de notre collègue sénateur Éric Doligé que nous étudions aujourd'hui, de nombreux r...

Rassurante, déresponsabilisante, parfois arbitraire, la norme est lentement et insidieusement devenue ces dernières années l'opium des autorités publiques. Si l'inflation normative a connu de tels niveaux, mes chers collègues, c'est aussi et peut-être même d'abord parce qu'elle était initialement demandée et attendue aussi bien par les élus loc...

Aussi nous appartient-il de rappeler le caractère utile de la norme, qui réside dans la protection et le progrès qu'elle est susceptible d'apporter. La prochaine étape, le défi qui se présente devant nous, c'est notre capacité collective à faire en sorte que la norme soit la plus intelligente possible au regard de nos réalités territoriales. L...

participe de notre volonté de ne pas introduire un principe de portée trop générale qui, malgré l'intention tout à fait louable contenue dans le texte initial, ne produirait aucun effet pratique. Il revient en effet au législateur, au cas par cas et pour chaque texte qu'il vote, de prévoir ou d'anticiper, en le confiant au pouvoir réglementai...

C'est ce que le Conseil d'État a rappelé dans son avis dont madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a fait lecture devant le Sénat, et dont je ne citerai que la conclusion : « Notre droit permet déjà de faire plus et mieux que ce nous faisons aujourd'hui ; dégager une règle générale d'adapta...

 « Surtout, la rédaction d'une telle règle générale la rendrait peu intelligible, suscitant une forte insécurité juridique. »

Nous trouverons, dans les outils prévus aussi bien dans la proposition de loi Sueur-Gourault que dans le futur projet de loi relatif à la modernisation de l'action publique et à la décentralisation, de précieux appuis pratiques dans cette perspective. C'est précisément dans un objectif de cohérence de la production législative ces futurs tex...

Que nous puissions discuter des moyens de rendre effectif le suivi social dans ces territoires est impératif, mais je crois que, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues en commission, il nous faut préserver cet outil, au moins dans l'attente des résultats de la réflexion de fond sur le sujet de l'action sociale des petites communes, lancée p...