Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 4 bis)

Le groupe SRC a déposé cet amendement de suppression par souci de cohérence avec la suppression de l'article 2 bis, qui conférait une existence législative à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en énonçant ses missions et sa composition. La suppression de l'article 4 bis, qui est l'objet du présent a...