Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Après l'article 10 bis)

Il s'agit d'abroger l'article 108 de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012. Cet article prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités locales. Cette disposition est inopérante pour...