Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes à l'Alsace-Moselle qui n'était pas dans le droit commun jusqu'à présent. Cependant, la rédaction ne reprend pas le fait que le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. L'amendement n° 8 rectifié vise à y...
Il y a tout de même une chose que je ne comprends pas : à l'heure actuelle, la possibilité de déférer le règlement intérieur devant le tribunal administratif est expressément prévue, pour les communes autres que celles d'Alsace-Moselle.
