Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 19)

Bien que cet amendement ait été adopté en commission des lois, il est préférable de conserver le « et » et d'écrire « L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». Retenir la conjonction de coordination « ou » revient en effet à ne pas placer les établissements publics au même rang que l'État et les collectivités te...