Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 25)

J'interviendrai également au sujet des amendements de suppression des articles 25 bis, 25 ter A, 25 ter, 25 quater pour ne pas y revenir ensuite. Nous sommes favorables à la suppression de ces articles dans la mesure où le projet de loi « urbanisme et logement » sera examiné prochainement ; il vaut mieux éviter de légiférer de façon parcellair...