Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 28 bis)

En définitive, le rapporteur demande la mise en place d'un régime particulier pour certaines zones, quitte à remettre en cause le principe d'égalité en créant un régime particulier dans certaines zones sans que cela soit motivé par l'intérêt général. Nous appelons donc au rejet de cet amendement de rétablissement d'un article supprimé par la co...