Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Explications de vote)

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi, soumise aujourd'hui à votre vote, ambitionnait initialement de simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Déposé en août 2011 sur le bureau du Sénat par notre collègue Éric Doligé, le texte s'inspi...