Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 18)

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Compte tenu de la mission nationale dont sont dépositaires ces établissements il est important que la loi les autorise à rattacher d'autres établissements dans les territoires. Cette possibilité a pour objectif de renforcer à la fois le potentiel de formation et de recherch...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « académique », insérer les mots : « ou national ». Exposé sommaire : Dès lors que des établissements concourent aux missions de service public, il n'y a pas lieu de les exclure, qu'ils soient publics ou privés et qu'ils en manifestent la volonté.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ils entraîneraient la suppression de l'obligation pour les listes d'enseignants de représenter l'ensemble des grands secteurs de formation de l'université. Paradoxalement, le gouvernement souhaiterait voir instauré la parité homme-femme sur les listes et supprimé l'obligation de représenter c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 entendent instaurer une obligation de parité homme-femme pour la constitution des listes de candidats dans les conseils centraux des universités. Cette obligation apparaît inutile en ce que le sexe des représentants est sans incidence sur leur capacité à représenter correcte...

Après le mot : « déléguer » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « sa compétence en matière d'accords et de conventions au directeur à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement. Le conseil d'administration est informé à chaque conseil des accords et conventions signés en vertu de cette délégation. ». Exposé sommaire : Contrai...

Après la première occurrence du mot : « académique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « propose au conseil d'administration les règles relatives aux examens. Elle est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle répartit l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration. E...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d'industrie du ressort géographique de l'établissement pour leurs liens particuliers avec l'établissement (employeur d'un nombre significatif de diplômés de l'établissement, an...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « , les personnalités qualifiées ». Exposé sommaire : Le statut des personnalités extérieures mériterait d'être précisé, pour distinguer nettement les représentants d'organismes extérieurs des personnalités qualifiées nommées par un organisme extérie...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Après la première occurrence du mot : « conseil », la fin de la dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « académique » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit une gouvernance des universités fondée sur deux conseils, le conseil d'administration et le conseil académique, chacun dirigés par un p...

Rédiger ainsi cet article : « Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l'université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article répond à une vision centralisatrice nuisible à la gouvernance des universités....

L'article L. 613‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire et capitalisable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 612‑3. ». Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de pro...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instauration d'un tel « cadre national des formations » apparaît en contradiction avec la philosophie d'autonomie des établissements développée dans les précédents alinéas du même article. L'autonomie et l'accréditation des établissements visent à permettre à ces derniers de développer une logique d'i...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque lycée disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur délivrant au moins un diplôme conférant le grade de master et/ou ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institutionnalise la logique de « secondarisation » de l'enseignement supérieur. En effet, la notion de « continuité des enseignements » entre enseignement secondaire et supérieur s'oppose à l'essence même de l'enseignement supérieur français qui, à la différence de l'enseignement secondair...

L'article L. 612‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tarif fixé pou...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l'établissement pour préparer et favoriser l'insertion professionnelle des étudiants, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations »; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les conseils de perfectionnement des formations participent à la définition des programmes. En effet, ils ont pour objectif d'apprécier...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le sexe des représentants de la communauté universitaire est sans incidence sur leur capacité à représenter correctement cette dernière et à mener à bien les missions dévolues au CNESER. De plus, l'instauration d'une telle règle de parité est juridiquement fragile pour le collège étudiant du f...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sociétaux et ». Exposé sommaire : Le développement d'une capacité d'expertise n'a pas pour vocation de répondre uniquement « aux grands défis sociétaux ».