Les interventions de Frédéric Barbier sur ce dossier
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14/03/2016 — Amendement N° 838 au texte N° 3564 - Article 59 quinquies (Non soutenu)
Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Maquet, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Pellois, M. Goldberg, M. Bies, M. Frédéric Barbier
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives...
