Les interventions de Frédéric Lefebvre sur ce dossier
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04/02/2015 — Sous-Amendement N° 7 à l'amendement N° 4 au texte N° 2530 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Frédéric Lefebvre
I.– À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 400 ». II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mettent » les mots : « peuvent mettre ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à permettre la mise en place, sur une base volontaire d'une convention d'organisation de la collecte sécurisée des ...
