Questions sur la politique fiscale du gouvernement

Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur le sujet de la CSG, dont nous avons déjà longuement débattu. Vous avez rappelé que la France avait été condamnée à deux reprises. Pour ma part, je m’étais appuyé sur une jurisprudence du Conseil d’État qui avait condamné la France à traiter de la même façon tous les Français de l’étranger ...