Consommation
(Article 1er)

Le ministre vient d'anticiper puisqu'en donnant son avis sur les amendements tendant à la suppression de la section 2 bis, il a finalement présenté l'amendement de M. Hammadi. Mais si celui-ci change le vocabulaire, en remplaçant « identifiables » par « identifiés », il ne change pas la nature du dispositif. Nous sommes toujours dans une logiqu...

Cette question est en effet essentielle. J'ai eu l'occasion de saluer la volonté du Gouvernement et la démarche qu'il a entreprise pour trouver un point d'équilibre sur cette question si sensible je veux parler de l'action de groupe sur laquelle, les uns et les autres, nous travaillons depuis des années. M. le président de la commission de...

je n'ai pas dit : « seulement », monsieur Hammadi, laissez-moi finir ma phrase ! les services bancaires, les assurances, autrement dit des acteurs économiques qui, par définition, ont des fichiers préexistants de consommateurs. Dans la quasi-totalité de ces cas, c'est bien la solution de l'action de groupe dite « Hammadi » qui sera choisie

par le fait qu'on se trouvera en présence de consommateurs identifiés puisque figurant sur un fichier , l'action de groupe dite « Hamon » devenant l'exception : ce sera le cas, par exemple, du consommateur non identifié victime d'un faux rabais, par exemple, ou d'un dispositif de nature à tromper, mais situé en bout de chaîne et totalement ...

Nous avons donc largement le temps de travailler : faisons-le donc sérieusement et n'abîmons pas l'occasion qui nous est donnée de nous retrouver sur une action de groupe qui soit équilibrée au lieu de partir dans un dispositif déséquilibré.

Je veux expliquer mon vote et revenir sur ce que vous avez dit tout à l'heure. Quand je vous demandais s'il y avait une urgence sur ce texte, vous m'avez répondu que nous étions dans le cadre d'une discussion programmée alors que je voulais simplement savoir s'il y aurait une deuxième lecture. Il n'y a pas d'urgence, aussi allons-nous avoir le ...

J'avais moi-même remarqué et cela a parfaitement été dit par M. Benoit pour le groupe UDI qu'il fallait clarifier le sujet de la médiation et l'importance de cette étape. Il y a par ailleurs une nécessité absolue de préciser les choses sur le plan juridique et sur la concurrence entre les deux actions de groupe dont nous venons de discuter,...

La question de l'action de groupe se pose depuis de nombreuses années. Chacun le sait : nous avons eu de très nombreux débats sur ce sujet important. Je remercie le ministre de le traiter dans le cadre de ce texte, à travers un amendement dont j'ai déjà eu l'occasion de souligner publiquement la volonté d'équilibre. Depuis des années, chacun e...

et notre collègue Tardy vient d'en parler. Avec le regretté rapporteur Jean-Paul Charié, nous étions un certain nombre, sur tous les bancs de cet hémicycle, à avoir proposé d'instaurer l'action de groupe. Nos textes étaient peu ou prou les mêmes ; les dispositifs étaient un peu plus larges que celui proposé par le ministre aujourd'hui au vu ...

Monsieur le ministre, si les deux dispositifs existent dans la loi, le seul qui sera utilisé sera en réalité le dispositif dit simplifié ou accéléré. Or, malheureusement, celui-ci ne respecte pas l'équilibre que vous avez cherché à construire.

Nous entamons une discussion au cours de laquelle nous aurons largement le temps de nous retrouver. Je le dis avec force : sur un sujet important sur lequel nous travaillons depuis des années, je souhaite que les débats dans notre assemblée et au Sénat ainsi que les échanges avec les acteurs économiques et les associations nous permettent de tr...

Je vais être rapide puisque j'ai déjà évoqué cet amendement plus tôt. J'ai travaillé avec les services de la DGCCRF sur la base d'une idée que j'avais défendue dans mon livre :

il convient de procéder par étapes, avec une phase de médiation particulièrement importante, compte tenu de la nécessité d'éviter, dans l'intérêt de tous des consommateurs comme des entreprises , la judiciarisation de notre économie, comme le disait le groupe UDI. Il s'agirait de délimiter clairement le champ de l'action, la réparation des ...