Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)
Les interventions de Frédéric Reiss
Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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La loi ALUR a supprimé la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes qui appartiennent à un EPCI de plus de 10 000 habitants. De nombreux EPCI sont sollicités par leurs communes membres pour se substituer aux services de l’État. La création d’un service commun d’instr...
