Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit. Il est ainsi rédigé : « La mise en demeure reste applicable ...