Droit des étrangers
(Article 6)

J’ai cosigné cet amendement. La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel n’est pas pour nous forcément une mauvaise mesure. Obliger toutes les personnes qui en détiennent un à retourner tous les ans à la préfecture n’est pas indispensable et engorge les services, de nombreux orateurs l’ont souligné. Tenter de régler ce problème est une de...

Mais les conditions de délivrance devraient en être d’autant plus strictes. Or ce sera loin d’être le cas. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de...