Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

43 amendements trouvés


14/05/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Breton, M. Chevrollier, M. Vitel, M. Lurton, M. Hetzel, M. Gérard, M. Terrot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté cet article 17 ter qui supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Or, la suppression du passage devant le juge ...

13/05/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3726 - Article 15 A (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

13/05/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3726 - Article 14 sexies (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...