Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, contrairement aux deux textes précédents, celui de la proposition de loi organique que nous examinons maintenant ne présente pas de difficulté majeure, comme cela a déjà été dit. C'est un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, fruit d'une collaboration fructueuse ...
Il est effectivement important de réserver ce dispositif particulier aux fonctions les plus stratégiques et les plus exposées, celles qui nécessitent une légitimité particulière. En effet, au-delà des questions matérielles sur les auditions des personnes pressenties, il faut faire attention à la légitimité que procure une telle procédure et ne ...