Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

L'intervention de Jean-Christophe Lagarde comme celle d'Annie Genevard tout à l'heure prouvent que toutes les conséquences de ce projet de loi n'ont pas été mesurées et que des études d'impact, notamment financières, n'ont pas été approfondies. Le partage des responsabilités locales et nationales, mais aussi la complémentarité des mandats locau...

Nous avons besoin d'un changement institutionnel profond. Or les projets de loi ne posent pas la question de fond, qui porte sur le fonctionnement du Parlement et sur le statut de l'élu, notamment de l'élu local.

Peut-être faudrait-il réduire le nombre de parlementaires et leur donner les moyens de travailler avec efficacité. L'interdiction stricte du cumul des mandats, en rendant incompatible tout mandat exécutif local avec celui d'un parlementaire, ne changera rien.

Bien au contraire, elle portera préjudice au fonctionnement de notre démocratie. Jeter l'anathème sur les parlementaires, qu'ils siègent à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen, est contreproductif. Pour avoir du sens, cette réforme devrait revoir le fonctionnement de notre République. Il conviendrait de préciser qu'il revie...

Aujourd'hui, la majorité nous dit que le bien réside dans le mandat unique et que c'est une avancée démocratique majeure. Nous pensons qu'un mandat local peut nourrir un mandat national

et inversement. Avec ce texte, le fossé va se creuser entre les Français et nos institutions. Et l'on peut réellement s'interroger sur la représentation de nos concitoyens dans nos différentes assemblées, nationales, départementales, régionales ou locales.

Il est évident qu'un enracinement local donne du poids à un parlementaire. Aujourd'hui, la majorité est appelée à voter comme un seul homme ce projet de loi.

L'amendement voté en commission pour limiter à trois le nombre de mandat n'a aucun sens. Se priver de l'expérience d'un élu serait une erreur.

Ce projet de loi, comme ceux relatifs à la transparence ou au mariage pour tous, est un rideau de fumée qui masque l'indigence de la politique économique du Gouvernement

Les Français attendent des réformes courageuses en matière de dépenses publiques, de retraite ou de résorption du chômage.