Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. L’article L. 721-1 concerne les mentions relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Par l’amendement no 66, je propose de rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors de la visite d’un lot ou d’une fraction...
