Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 2)

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du p...

Après la référence : « 132‑37, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens lit...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À l'article 132‑35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner du sens à la notion de récidive. Celle-ci est très souvent évoquée que ce soit par les responsables politiques, les média et les citoyens. Si le sens littéral de la récidive est...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf cas exceptionnel qui fera l'objet d'une décision spécialement motivée. ». Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son p...

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Après l'article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2°...

Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans si le crime est puni de quinz...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement. Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délin...