Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Madame la secrétaire d’État a souhaité nous replacer dans le contexte de l’article 12. Nous sommes en effet dans le cadre du titre IX du code civil et le chapitre II traite bien de l’intervention des tiers. L’article 12 renforce les droits du tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. Il faut du reste rappeler que l’autorité parentale cont...
En effet, la proposition de loi tend à mettre le tiers sur un pied d’égalité avec le mandant en cas de conflit et pour la saisine du juge, comme nous l’avons bien vu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 11 et comme M. Gosselin vient de le faire remarquer lors de son intervention. Un tiers ayant été mandaté pour exercer l’autorité parent...
Cette proposition de loi prend naturellement en compte l’intérêt de l’enfant dans les questions familiales, mais elle omet de parler de l’intérêt « supérieur » de l’enfant, tel qu’il est évoqué dans diverses conventions internationales, mais aussi dans la jurisprudence, européenne et française. Selon le Comité des droits de l’enfant des Nations...
Nous persistons et signons en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. Madame la secrétaire d’État, quand on voit de quelle manière vous avez intentionnellement provoqué l’opposition en accordant une interview au Figaro d’hier – puisque minuit est passé –, avec un grand titre provocateur : « La PMA pour les homosexuels : le sujet n’est pas cl...
Quand nous voyons de quelle manière vous avez, dans un autre journal, La Croix, décrété hier que les députés de l’opposition membres de l’Entente parlementaire pour la famille ne représentaient pas les Français ni même les autres député UMP, nous sommes très perplexes. Vous nous reprochez des positions excessives et une méconnaissance de la vi...
