Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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Nous proposons pas cet amendement, qui concerne toujours le même sujet, d’ajouter après l’alinéa 25 de l’article 5 quater l’alinéa suivant : « a bis) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la Sécurité sociale ou par un établissement social ou médico-social visé par l’artic...
